Suivi des adjucations du secteur Suisse de la construction – 2e édition, 1er trimestre 2023

Le changement de paradigme ne doit pas relâcher son élan

En collaboration avec le Constructionsuisse et d’autres associations membres, Infra Suisse a lancé, en 2022, un suivi des adjudications pour l’analyse des appels d’offres dans le secteur suisse de la construction. Ce nouveau rapport trimestriel a fait l’objet de quelques modifications, afin d’assurer une meilleure comparabilité et fiabilité méthodologique des résultats. L’exemple des critères de durabilité montre que le changement de paradigme entamé avec le nouveau droit des marchés publics a perdu de son élan.

Dans cette deuxième édition du printemps 2023, nous avons analysé les données de la plate-forme d’appels d’offres publics simap.ch entre début 2018 et fin mars 2023. Le modèle a été développé et tient également compte, pour la première fois, en plus de la Confédération, des cantons qui ont mis en vigueur la révision de la loi jusqu’en octobre 2022 et qui ont publié les données sur simap.ch. En termes d’évolution, on constate une brusque augmentation des critères de durabilité dans les appels d’offres de la Confédération, depuis l’entrée en vigueur de la loi (LMP), en janvier 2021. Parallèlement, on observe toutefois que cette tendance positive s’affaiblit. Depuis fin 2022, les critères de durabilité ont continué de perdre de leur élan.

« Autant les progressions observées à grande échelle après la révision au plan fédéral sont réjouissantes, autant les tendances au recul doivent être observées avec inquiétude. »
Cristina Schaffner, directrice de Constructionsuisse

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Les principaux enseignements de cette deuxième édition :

• Critères d’adjudication qualitatifs
  Les critères d’adjudication qualitatifs continuent de jouer un rôle important pour les appels d’offres de projets de construction : avec une part de 47,3% des mandats de la Confédération et de 41,6% des mandats de la Confédération et des cantons, l’application de ce critère d’adjudication a progressé de, respectivement, +17,6 points et +7,8 points. Au niveau des mandats de la Confédération, on observe une légère tendance au recul, depuis le 1er trimestre 2022.
  Les critères d’adjudication qualitatifs représentent un aspect central du changement de paradigme. Infra Suisse continuera par conséquent d’observer attentivement l’évolution de ceux-ci, dans le cadre de ce suivi.

• Critères de durabilité
  Avec une part de 10,7% pour les mandats de la Confédération et de 4,3% en moyenne pour l’ensemble des mandats de construction, la durabilité est davantage prise en compte dans l’évaluation des offres qu’avant la révision de la LMP. On observe toutefois une nette régression au niveau des mandats de la Confédération, par rapport au 1er trimestre 2022. Au niveau des cantons, certains affichent une augmentation marquée, tandis que d’autres présentent un net recul.
  Les fluctuations de ce paramètre d’appréciation et une éventuelle insécurité dans la désignation de la durabilité requièrent un soutien de l’association du secteur principal de la construction. Dans ce cadre, l’attitude des entreprises est également déterminante : leur comportement en matière d’oppositions contre des adjudications renforce cette insécurité.

• Innovation
  Le critère de l’innovation n’est que faiblement pondéré dans les appels d’offres pour des mandats de construction. Dans les mandats de construction de la Confédération, on observe un recul considérable, par rapport au 1er trimestre 2022.
  L’innovation en tant qu’élément d’une offre d’entreprise ne peut être évaluée que dans le cadre de l’étude de variantes. Pour cela, des variantes doivent également être admises. La mise en œuvre d’offres pour des prestations d’études et de réalisation jouerait un rôle important dans ce domaine.

• Plausibilité de l’offre
  La plausibilité de l’offre est devenue un élément important d’une évaluation qualitative des offres, depuis la révision de la LMP. On observe toutefois, au niveau des mandats de construction de la Confédération, une régression marquée de ce paramètre d’appréciation depuis le 1er trimestre 2022. Sur l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs, on observe également un recul.
  Les associations doivent absolument approfondir cette thématique, dans le cadre d’échanges avec les pouvoirs adjudicateurs de la Confédération. La plausibilité de l’offre et du prix doit être mise en œuvre dans le cadre de la lutte contre la sous-enchère.

• Fiabilité du prix
  Concernant l’introduction du critère de la fiabilité du prix, on observe un très fort recul, par rapport à sa pondération initialement élevée, au cours du 1er trimestre 2022.
  Cet important recul montre la nécessité de poursuivre les discussions avec les pouvoirs adjudicateurs au niveau des cantons et de la Confédération.
  Les entreprises de construction souhaitent des conditions de concurrence équitables. Une analyse critique du prix des offres en fait partie.

• Procédure d’adjudication avec dialogue
  La procédure d’adjudication avec dialogue est appliquée dans 9% des appels d’offres de la Confédération pour des travaux de construction. Sur l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs, on constate une très faible application de tout juste 1,9%. Cela suggère une très faible mise en œuvre de ce critère d’adjudication par les cantons.
  La procédure d’adjudication avec dialogue – notamment en combinaison avec la méthode des deux enveloppes – doit être davantage prise en compte comme critère d’adjudication. Infra Suisse est convaincue que cela permet de prendre en compte très tôt le savoir-faire des entreprises dans le processus de conception. Une telle démarche est favorable au projet et à sa réalisation efficace.

• Variantes
  La gestion des variantes dans les soumissions ressort clairement dans ce suivi. Depuis la révision de la LMP, ce critère d’adjudication a reculé de 18,6 points dans les appels d’offres de la Confédération et de 11,2 points sur l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs.
  La possibilité de trouver une solution optimale pour un projet au moyen de variantes doit être davantage mise en œuvre à travers des appels d’offres fonctionnels, en combinaison avec des offres de prestations d’études et de réalisation.

• Concours portant sur les études et la réalisation
  Les appels d’offres sous forme de concours portant sur les études et la réalisation montrent une tendance réjouissante, notamment au niveau de la Confédération. Avec 0,5% des appels d’offres de la Confédération, le taux de mise en œuvre de ce critère est encore faible, mais prometteur.
  Cette tendance doit être relevée et favorisée dans le cadre des discussions avec les pouvoirs adjudicateurs publics. Dans le cadre des discussions avec les membres, cela doit aussi être présenté comme une possibilité efficace de ne pas évaluer les offres uniquement sur la base du prix.

« Ce suivi montre des tendances réjouissantes et d’autres moins réjouissantes. On remarque que le changement de paradigme est certes ancré dans la loi, mais pas encore mis en œuvre dans la pratique. Nous allons nous engager en faveur des intérêts de nos membres – pour des critères clairs, des approches pragmatiques et la prise en compte précoce dans des modèles partenariaux. »
Adrian Dinkelmann, directeur d’Infra Suisse