Non aux projets pilotes de tarification de la mobilité

Infra Suisse rejette la loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité. L’association des constructeurs suisses d’infrastructures voit toutefois un grand potentiel dans la tarification de la mobilité pour le futur financement des infrastructures de transport. Les projets pilotes prévus par le Conseil fédéral ne visent toutefois à étudier la tarification de la mobilité que sous l’aspect de la gestion du trafic.

Facturer les coûts de la mobilité en sa basant davantage sur le principe de causalité serait une mesure importante sous l’angle de la politique économique et judicieuse du point de vue de la politique des transports. Une telle composante liée aux prestations existe déjà au niveau de la taxation des huiles minérales. Elle est non seulement la principale source de revenus pour le financement des infrastructures de transport, mais est aussi très efficace et efficiente. Toutefois, on sait aussi que ces revenus baisseront en raison de l’augmentation de l’efficience et de l’électrification des entraînements dans les transports routiers, et cela malgré l’augmentation du trafic. Infra Suisse estime par conséquent que la tarification de la mobilité représente un modèle prometteur pour assurer, également à l’avenir, le financement des infrastructures de transport.

Ses propres principes relatifs à la tarification de la mobilité sont négligés

Le Conseil fédéral a défini, en 2016, dans un rapport stratégique, ses principes de base relatifs à la tarification de la mobilité. Infra Suisse partage les principes de base du Conseil fédéral : tarifs liés aux prestations, intermodalité, neutralité fiscale, conception sociopolitique, protection des données, transparence et conception modulaire de la mise en œuvre. Rien de tout cela ne se retrouve malheureusement dans le projet actuel du Conseil fédéral sur les projets pilotes de tarification de la mobilité. Le principe de la « conception modulaire » n’est plus mentionné dans le projet de loi. La problématique du futur financement des infrastructures de transport, considérée jusqu’ici comme centrale dans la politique du Conseil fédéral, est également totalement évacuée. L’écart par rapport aux principes de base de 2016 n’est ni expliqué, ni justifié par le Conseil fédéral. Infra Suisse demande par conséquent au Conseil fédéral de poursuivre ses efforts sur la base du rapport stratégique de 2016 et de renoncer aux projets pilotes proposés.