{"id":21190,"date":"2021-03-01T16:41:42","date_gmt":"2021-03-01T15:41:42","guid":{"rendered":"https:\/\/infra-suisse.ch\/?page_id=21190"},"modified":"2021-03-17T15:04:59","modified_gmt":"2021-03-17T14:04:59","slug":"le-droit-de-verification-du-prix-le-droit-de-regard-dans-le-nouveau-droit-des-marches-publics","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/infra-suisse.ch\/fr\/marche\/lmp-aimp\/le-droit-de-verification-du-prix-le-droit-de-regard-dans-le-nouveau-droit-des-marches-publics\/","title":{"rendered":"Le droit de v\u00e9rification du prix : le \u00ab droit de regard \u00bb dans le nouveau droit des march\u00e9s publics"},"content":{"rendered":"

La nouvelle loi sur les march\u00e9s publics (LMP) est en vigueur au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis le 1er janvier 2021. A c\u00f4t\u00e9 de la LMP, l\u2019ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP), entr\u00e9e en vigueur le m\u00eame jour, a \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision totale. Manifestement, de nombreuses dispositions de l\u2019ancienne OMP ont \u00e9t\u00e9 reprises dans la nouvelle loi. L\u2019ancien droit de regard a, quant \u00e0 lui, \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 sous forme de disposition facultative dans l\u2019art. 24<\/a> de la nouvelle OMP et s\u2019appelle d\u00e9sormais v\u00e9rification du prix.<\/strong><\/p>\n

Au printemps 2020 d\u00e9j\u00e0, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) avait inform\u00e9, dans le cadre de son commentaire de l\u2019ordonnance<\/a>, des grandes lignes de la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance, dont notamment le droit de v\u00e9rification du prix. Selon le DFF, ce droit pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire, par exemple, dans le cadre de l\u2019achat d\u2019armement. Avec sa Directive du 18 d\u00e9cembre 2020 concernant la v\u00e9rification du prix dans le cadre des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration<\/a>, le DFF s\u2019adresse aux mandants des services d\u2019achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration soumis au droit des march\u00e9s publics. A c\u00f4t\u00e9 de commentaires aux principaux points de la nouvelle ordonnance, l\u2019annexe propose des mod\u00e8les de textes pour la convention d\u2019un droit de v\u00e9rification du prix. Parall\u00e8lement, cette directive contient \u00e9galement des recommandations pour des r\u00e8glements d\u2019exception et leur formulation. M\u00eame si celles-ci s\u2019adressent \u00e9galement aux mandants, les points suivants devraient aussi int\u00e9resser les entreprises.<\/p>\n

Pour l\u2019essentiel, cette directive souligne que le ma\u00eetre d\u2019ouvrage peut nouvellement convenir un droit de v\u00e9rification du prix avec l\u2019entreprise \u00ab si la libre concurrence fait d\u00e9faut \u00bb et que la valeur du march\u00e9 atteint au moins CHF 1 million. Qu\u2019est-ce qui a chang\u00e9 et \u00e0 quoi faut-il \u00eatre particuli\u00e8rement attentif ?<\/p>\n

Nouvellement, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9finit selon sa propre appr\u00e9ciation si une v\u00e9rification du prix doit \u00eatre convenue<\/h3>\n

Alors que, sous l\u2019ancien droit, le droit de regard \u00e9tait encore impos\u00e9 d\u2019office, selon les circonstances, la d\u00e9cision d\u2019appliquer un tel droit rel\u00e8ve nouvellement de l\u2019appr\u00e9ciation du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. M\u00eame si la convention d\u2019un droit de v\u00e9rification du prix est facultative, cette directive recommande aux ma\u00eetres d\u2019ouvrage de d\u00e9finir, au niveau de la direction, si une v\u00e9rification du prix doit \u00eatre convenue avec les entreprises. Par ailleurs, elle recommande \u00e9galement de d\u00e9finir dans quels cas on renoncera \u00e0 ce droit, en citant des exemples concrets. Enfin, elle recommande de d\u00e9finir les comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles relatives aux exceptions. Dans la mesure o\u00f9 cette directive se limite \u00e0 des recommandations, il est difficile d\u2019\u00e9valuer sous quelle forme elle sera concr\u00e8tement mise en \u0153uvre par le pouvoir adjudicateur.<\/p>\n

Droit de v\u00e9rification du prix seulement si le montant limite du march\u00e9 est atteint<\/h3>\n

Le montant limite (hors TVA) du march\u00e9 est, certes, rest\u00e9 inchang\u00e9. Malgr\u00e9 cela, le DFF laisse entendre qu\u2019il est \u00e9galement possible de renoncer \u00e0 convenir une v\u00e9rification du prix pour des march\u00e9s d\u2019une valeur jusqu\u2019\u00e0 cinq millions de francs suisses, dans le sens d\u2019un r\u00e8-glement d\u2019exception. Pour le secteur de la construction en g\u00e9n\u00e9ral et de la construction d\u2019infrastructures en particulier, la mise en \u0153uvre de cette recommandation dans la pratique fais sens, dans la mesure o\u00f9 les adjudications pour de tels montants ont lieu, dans la grande majorit\u00e9 des cas, dans des conditions de libre concurrence.<\/p>\n

Droit de v\u00e9rification du prix seulement en l\u2019absence de libre concurrence<\/h3>\n

On est en pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9faut de libre concurrence uniquement lorsque le ma\u00eetre d\u2019ouvrage attribue un march\u00e9 directement, de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, sans appel d\u2019offres public ou sur invitation (cf. art. 21 LMP). Le commentaire va dans le m\u00eame sens, en pr\u00e9cisant que ce droit continuera \u00e0 s’appliquer uniquement aux march\u00e9s attribu\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. On notera toutefois que, m\u00eame si on parle de \u00ab continuer \u00bb, les pouvoirs adjudicateurs ont parfois appliqu\u00e9 une gestion divergente, sous l\u2019ancien droit : sous celui-ci, un droit de regard \u00e9tait \u00e9galement syst\u00e9matiquement convenu lorsque, en r\u00e9ponse \u00e0 un appel d\u2019offres public ou sur invitation, une seule offre valable \u00e9tait re\u00e7ue ou une seule offre subsistait \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 de droit et de planification, et en vertu de la nouvelle directive, on renoncera \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 cette pratique.<\/p>\n

Fondamentalement pas de droit de v\u00e9rification du prix en pr\u00e9sence d\u2019une concurrence suffisante<\/h3>\n

Dans les exemples mentionn\u00e9s par le DFF, dans lesquels on peut admettre une concurrence suffisante, il n\u2019est en principe pas admissible de convenir un droit de v\u00e9rification du prix. Parmi ces exemples, on rel\u00e8vera notamment celui dans lequel un appel d\u2019offres public ou sur invitation n\u2019a donn\u00e9 lieu qu\u2019\u00e0 une seule offre valable.<\/p>\n

Renoncement \u00e0 une v\u00e9rification du prix \u00e9galement possible dans d\u2019autres cas<\/h3>\n

Le DFF recommande de renoncer \u00e0 convenir une v\u00e9rification du prix pour des mandats cons\u00e9cutifs comparables (art. 21, al. 2, let. e LMP), faisant suite \u00e0 un mandat initial adjug\u00e9 en conditions de libre concurrence. Il en va de m\u00eame pour des prestations avec des tarifs horaires transparents et un plafond de co\u00fbt fixe, ainsi qu\u2019en cas de pr\u00e9sentation des bases de calcul de l\u2019offre par l\u2019entreprise (\u00ab open book \u00bb). Les autres possibilit\u00e9s de renoncement mentionn\u00e9es par le DFF sont \u00e9galement tr\u00e8s importantes pour les constructeurs d\u2019infrastructures : pour les march\u00e9s d\u2019une valeur de un \u00e0 cinq millions de francs suisses ainsi que pour les march\u00e9s pour lesquels le mandataire n\u2019a qu\u2019une faible marge b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Qui peut proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification ?<\/h3>\n

Si les conditions sont remplies, le droit de v\u00e9rification rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ou d\u2019un service de r\u00e9vision interne (p.ex. organe de r\u00e9vision interne de l\u2019OFROU ou des CFF).<\/p>\n

Principes et crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation pour la v\u00e9rification du prix<\/h3>\n

La v\u00e9rification porte sur des co\u00fbts, des risques et\/ou des marges b\u00e9n\u00e9ficiaires que l\u2019entreprise a pris en compte dans son offre et qu\u2019elle ne pourrait pas appliquer dans le cadre de prestations et de conditions de concurrence identiques ou similaires. Les marges b\u00e9n\u00e9ficiaires usuelles du secteur ne sont pas touch\u00e9es.<\/p>\n

    \n
  • D\u00e9termination des co\u00fbts : sur la base de la quantit\u00e9 et de la valeur des biens utilis\u00e9s pour la r\u00e9alisation des prestations et des prestations sollicit\u00e9es.<\/li>\n
  • D\u00e9termination du prix sur la base du prix de revient : sur la base du type et de la hauteur des co\u00fbts r\u00e9sultant en cas de r\u00e9alisation des prestations selon les principes de la gestion d\u2019entreprise.<\/li>\n
  • V\u00e9rification des composants entrant dans le calcul du prix sur la base de la logique, de la pr\u00e9f\u00e9rence, de la clart\u00e9 et de la v\u00e9rit\u00e9, de la ventilation des co\u00fbts selon le principe de causalit\u00e9, de la justification et de la documentation des diff\u00e9rences de couverture.<\/li>\n<\/ul>\n

    Convention contractuelle de la v\u00e9rification du prix<\/h3>\n

    Aussi bien l\u2019objet et l\u2019envergure de la v\u00e9rification du prix que la r\u00e9alisation et une \u00e9ventuelle r\u00e9duction du prix, suite \u00e0 la v\u00e9rification, doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s contractuellement. Dans ce cadre, la v\u00e9rification du prix doit \u00e9galement \u00eatre convenue explicitement ou implicitement avec les sous-traitants. A condition, toutefois, que ces derniers r\u00e9alisent une part substantielle de l\u2019ensemble des prestations.<\/p>\n

    A quel r\u00e9sultat l\u2019entreprise doit-elle s\u2019attendre \u00e0 la fin d\u2019une v\u00e9rification du prix ?<\/h3>\n

    La v\u00e9rification du prix peut conduire \u00e0 deux r\u00e9sultats : soit le prix obtenu est inf\u00e9rieur au prix convenu, ce qui entra\u00eene la n\u00e9cessit\u00e9 de corriger ce dernier, soit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de corriger le prix convenu n\u2019est constat\u00e9e. Alors que le premier cas entra\u00eene une r\u00e9duction du prix, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 convenu contractuellement, le prix reste inchang\u00e9 dans le second cas (une correction du prix vers le haut n\u2019est pas possible). Une \u00e9ventuelle r\u00e9duction du prix est consign\u00e9e dans un avenant au contrat et peut \u00eatre \u00ab r\u00e9gl\u00e9e \u00bb p.ex. au moyen d\u2019un remboursement, d\u2019une compensation avec de futures factures ou de la fourniture de prestations suppl\u00e9mentaires. L\u2019entreprise concern\u00e9e et ses sous-traitants ont toutefois toujours la possibilit\u00e9 de fournir de nouvelles preuves pour justifier leur calcul du prix. Celles-ci doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es par le service comp\u00e9tent.<\/p>\n

    Confidentialit\u00e9<\/h3>\n

    Toutes les informations et tous les documents doivent \u00eatre trait\u00e9s confidentiellement et conserv\u00e9s en s\u00e9curit\u00e9 par le service de v\u00e9rification. Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage re\u00e7oit uniquement les informations n\u00e9cessaires pour une \u00e9ventuellement correction du prix.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La nouvelle loi sur les march\u00e9s publics (LMP) est en vigueur au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis le 1er janvier 2021. A c\u00f4t\u00e9 de la LMP, l\u2019ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP), entr\u00e9e en vigueur le m\u00eame jour, a \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision totale. Manifestement, de nombreuses dispositions de l\u2019ancienne OMP ont \u00e9t\u00e9 reprises…<\/p>\n","protected":false},"author":66,"featured_media":21185,"parent":20553,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-21190","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/infra-suisse.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21190","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/infra-suisse.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/infra-suisse.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/infra-suisse.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/66"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/infra-suisse.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21190"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/infra-suisse.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21190\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21231,"href":"https:\/\/infra-suisse.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21190\/revisions\/21231"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/infra-suisse.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/20553"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/infra-suisse.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/21185"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/infra-suisse.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21190"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}