Suivi des adjudications du secteur suisse de la construction, 1ère édition, 3e trimestre 2022
La révision du droit des marchés publics marque un tournant pour le secteur de la construction. Nouvellement, un marché sera attribué à «l’offre la plus avantageuse» et non plus à «l’offre la plus avantageuse économiquement». Les critères portant sur la qualité sont nettement renforcés par rapport à celui du seul prix. En collaboration avec constructionsuisse et d’autres associations membres, Infra Suisse a mis en place un suivi des adjudications, afin de permettre une analyse factuelle des appels d’offres dans le secteur suisse de la construction. Le cœur de ce suivi est constitué par une plate-forme numérique destinée à recueillir les données de la plate-forme suisse des marchés publics simap.ch et à les publier dans des rapports trimestriels.
Le suivi des adjudications analyse l’évolution de la pondération de différents critères d’adjudication des marchés publics. Il distingue notamment les mandats de la Confédération, des cantons et des communes. Les résultats de l’analyse des différents critères d’adjudication livrent ainsi des éléments importants pour les discussions opérationnelles et stratégiques qu’Infra Suisse mène avec les différents pouvoirs adjudicateurs.
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Les principaux enseignements de cette première édition:
- Critères d’adjudication qualitatifs
L’évaluation qualitative était déjà un élément important de l’analyse des offres avant l’introduction de la LMP. C’est ce que montre notamment l’augmentation modeste, de seulement 2,9%, de ce critère et la stagnation de ce pourcentage par rapport à l’année précédente. La pondération globale des critères de qualité va en revanche dans le bon sens: avec une part de 41,6% dans l’évaluation des mandats de construction, la tendance est réjouissante. On relèvera toutefois l’évolution divergente au niveau des mandats cantonaux, pour lesquels cette tendance est en léger recul, par rapport au trimestre précédent. Les communes ont, quant à elles, définitivement intégré l’évaluation qualitative dans leur analyse des offres. - Durabilité
Il est intéressant de constater que la durabilité jouait déjà un rôle non négligeable dans les années 2019/2020. L’augmentation de son poids de 79,5% depuis l’introduction de la LMP représente une évolution réjouissante. Le recul de -12,9% par rapport au trimestre précédent et de -21,1% par rapport à l’année précédente interpelle toutefois.
La durabilité va encore gagner en importance, au cours de ces prochaines années. Il faut absolument créer des instruments de mesure fiables – et cela pour les trois dimensions de la durabilité. - Innovation
L’évolution du critère innovation est effrayante. Après un élan de bonne volonté, on constate un recul drastique au cours de l’année précédente, tout comme du trimestre précédent. Cela pourrait révéler un manque d’instruments de mesure ainsi qu’une très faible acceptation de l’évaluation de la part des entreprises. De manière analogue à la durabilité, il s’agit de créer un instrument permettant aux pouvoirs adjudicateurs de mesurer l’importance de l’innovation. Les chiffres actuels suggèrent une certaine perplexité. - Plausibilité de l’offre et fiabilité du prix
La plausibilité de l’offre et la fiabilité du prix représentent des instruments d’adjudication très importants pour le secteur de la construction. C’est une mesure utile pour lutter contre les offres à bon marché. Celle-ci n’a malheureusement pas été intégrée dans leur AIMP par plusieurs cantons. Ce sont des modèles tels que le «modèle tessinois» ou quelques interprétations de l’OFROU qui ont été mis en œuvre sous forme d’exemples phares. Comme mesure d’accompagnement, il s’agit de garantir que certains critères d’adjudication et critères d’adéquation soient clairement différenciés et que la concurrence entre les soumissionnaires soit maintenue. - Dialogue
L’introduction d’un dialogue peut apport une valeur ajoutée importante. De cette manière, les entreprises peuvent être intégrées très tôt dans la phase d’élaboration du projet et apporter leur expérience pour l’optimisation de celui-ci. Avec une proportion de 2,6% dans les appels d’offres du secteur de la construction, leur poids reste actuellement encore faible. Le suivi des adjudications montre toutefois clairement que le processus de dialogue a été intégré dans les soumissions, depuis son introduction avec la LMP. Le risque, avec cette méthode d’appel d’offres, réside dans la publication d’idées de certaines entreprises. Dans ce sens, il est également important d’établir des règles du jeu transparentes. - Variantes
Avant même l’introduction de la LMP, la proposition de variantes était déjà une possibilité fréquemment employée, par les entreprises soumissionnaires, pour soumettre des solutions efficaces et de qualité. Le recul constaté au niveau des variantes est en ce sens surprenant. Bien souvent, les pouvoirs adjudicateurs – notamment cantonaux et communaux – ne souhaitent pas ce modèle. Cette attitude va à l’encontre de la révision du droit des marchés publics. Là aussi, il s’agit d’observer la tendance et d’aborder le sujet avec les pouvoirs adjudicateurs cantonaux et communaux. - Concours portant sur les études et la réalisation
A l’avenir, un poids plus important doit être accordé au modèle du concours portant sur les études et la réalisation, pour les projets de construction complexes. La proportion actuelle de 0,00% pour les mandats cantonaux est préoccupante. Une alliance stratégique d’entreprises et de bureaux d’études serait optimale pour répondre à des appels d’offres fonctionnels.
Suite des démarches
En collaboration avec ses membres et associations partenaires, Infra Suisse continuera d’observer et d’analyser l’évolution. Les enseignements seront directement intégrés dans les dialogues avec les maîtres d’ouvrage publics et le travail politique.