Protection des jeunes travailleurs

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Les entreprises formatrices doivent faire renouveler leur autorisation de formation auprès des autorités cantonales. Motif : l’annexe 2 du plan de formation initiale dans la construction de voies de communication est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Celle-ci décrit comment protéger les mineurs des risques des travaux dangereux pendant leur formation dans le champ professionnel de la construction de voies de communication.

Infra Suisse recommande à toutes les entreprises formant des apprentis dans le champ professionnel de la construction de voies de communication de faire renouveler le plus rapidement possible leur autorisation de formation auprès des autorités cantonales. Le champ professionnel de la construction de voies de communication comprend les constructeurs de routes, les constructeurs de fondations, les constructeurs de voies ferrées, les constructeurs de sols industriels et de chapes ainsi que les paveurs.

Les cantons devraient contacter directement les entreprises pour le renouvellement de leur autorisation de formation. Au moyen d’une déclaration spontanée, les entreprises formatrices ont la possibilité de confirmer qu’elles respectent les mesures prévues à l’annexe 2. Les entreprises qui ne forment pas d’apprentis actuellement doivent également renouveler leur autorisation. Le droit actuel reste toutefois applicable jusqu’à la fin du contrôle de l’autorisation actuelle et l’établissement d’une nouvelle autorisation de formation par l’autorité cantonale compétente.

Qu’est-ce qui change ?

Les entreprises formatrices doivent respecter les mesures d’accompagnement de l’annexe 2. Dans la pratique, rien ne change ni sur le chantier, ni dans les cours interentreprises ou les écoles professionnelles. L’engagement de mineurs pour des travaux avec des matériaux contenant de l’amiante est fondamentalement interdit.

Les mesures définies dans l’annexe 2 sont aujourd’hui déjà appliquées. Le principe reste le même : une bonne instruction et la surveillance des apprentis sont importantes. Les jeunes doivent être informés et encadrés de manière adéquate et suffisante par un adulte habilité en matière de sécurité et de protection de la santé.

Que dit l’annexe 2 ?

L’annexe 2 définit, pour chaque travail dangereux, les mesures correspondantes en matière de sécurité du travail et de protection de la santé. Parallèlement, elle indique dans quelles périodes de la formation professionnelle initiale les différentes mesures doivent être mises en œuvre de manière orientée vers la pratique. Les travaux dangereux comprennent, par exemple, le maniement de matériaux chauds, le travail en présence de bruit ou avec des machines.

Combien d’annexes y a-t-il dans le champ professionnel de la construction de voies de communication ?

Il y a deux plans de formation dans le champ professionnel de la construction de voies de communication : l’un pour la formation de trois ans avec certificat fédéral de capacité (CFC), l’autre pour la formation de deux ans avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Pour chaque plan, il y a une annexe. Dans le champ professionnel des constructeurs de voies de communication, il y a donc deux annexes 2.

Pourquoi y a-t-il des annexes au plan de formation ?

Selon la loi sur le travail et l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, les travaux dangereux sont interdits aux jeunes de moins de 18 ans. Afin que des jeunes à partir de 16 ans puissent être formés dans le champ professionnel des constructeurs de voies de communication, il existait déjà une exception à cette interdiction. De plus en plus de jeunes de moins de 16 ans quittent l’école primaire. Selon la réglementation actuelle, ceux-ci ne pourraient pas intervenir sur tous les travaux dans les entreprises formatrices et la mission de formation ne pourrait pas être remplie. C’est la raison pour laquelle Infra Suisse et ses associations partenaires ont défini, en collaboration avec le SEFRI, le Seco et la Suva, des mesures destinées à assurer la protection des apprentis.