Les constructeurs d’infrastructures veulent le fonds routier

Afin d’améliorer vraiment et durablement la situation, il faut non seulement de nouvelles recettes, mais aussi et surtout une réforme de la structure de financement. Infra Suisse, l’organisation des constructeurs suisses d’infrastructures, se prononce par conséquent pour le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération et contre l’initiative « vache à lait ».

Infra Suisse place de grands espoirs dans le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), qui est actuellement débattu aux Chambres fédérales. L’initiative « Pour un financement équitable des transports » (dite « vache à lait ») n’apporte pas de véritable amélioration, selon Infra Suisse. Le comité d’Infra Suisse a par conséquent décidé d’inviter à voter non à l’initiative « vache à lait ». Cette initiative promet, certes, davantage de moyens pour la construction routière, mais n’apporte aucune avantage concret, ni aux automobilistes, ni au secteur de la construction.

Pour Urs Hany, président d’Infra Suisse, une chose est claire : « L’argent pour l’entretien et l’aménagement des infrastructures routières se fait rare. C’est pourquoi nous avons besoin d’une solution qui réponde au problème du financement. Mais le plus important est d’éliminer les déficits structurels. » C’est ce qu’Infra Suisse attend du nouveau projet FORTA. Celui-ci offre aux routes nationales et aux infrastructures routières dans les agglomérations ce que les infrastructures ferroviaires ont déjà : des recettes assurées à long terme, un fonds non limité dans le temps et un programme de développement stratégique sur plusieurs années. Cela profitera non seulement aux constructeurs d’infrastructures, mais aussi à tous les usagers de la route.

FORTA apporte sécurité de planification et flexibilité
Actuellement, la Confédération finance les infrastructures routières de deux manières : au moyen du « financement spécial pour la circulation routière (FSCR) » et à partir du Fonds d’infrastructure. Le Fonds d’infrastructure sera épuisé dans un peu plus de dix ans. Une réorganisation est donc absolument nécessaire. Avec le futur FORTA, les moyens pour les projets approuvés doivent rester disponibles, même en cas de retard. Aujourd’hui, le secteur de la construction souffre de l’insécurité en matière de planification et de réalisation.

L’initiative « vache à lait » ne change rien à ce problème structurel. Avec les quelque 1,4 milliard de francs de l’impôt sur les huiles minérales, qu’elle veut attribuer au financement spécial pour la circulation routière, en lieu et place de la caisse générale de la Confédération, cette initiative supprime, certes, les goulets d’étranglement financiers d’un seul coup, mais les recettes de cet impôt ne cessent de baisser en raison de la diminution constante de la consommation des véhicules.

Ne pas imposer une charge supplémentaire à la circulation routière
Infra Suisse attend de la part des Chambres fédérales un projet FORTA à même de réunir une majorité. Les possibilités d’augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales sont limitées, car les automobilistes et les camionneurs contribuent, aujourd’hui déjà, de manière disproportionnée au financement de la route. La proposition du Conseil des Etats d’augmenter progressivement de 50% actuellement à 60% la part de l’impôt sur les huiles minérales attribuée au FORTA est donc juste. Infra Suisse salue également la proposition du Conseil des Etats d’intégrer l’arrêté sur le réseau dans le projet de FORTA et de transférer environ 400 km de routes cantonales dans le réseau des routes nationales.